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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
démontrent nullement qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer immédiatement la totalité de leur dette ; que la Cour les déboute donc de leur demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles
6253cce0bd3db21cbdd91948
9 juillet 2014
L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671a6
24 avril 2025
Le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1244-1 et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
10 janvier 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba94709e24f13d55419
31 août 2022
de chaque mois ; DIT qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que conformément aux prévisions de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité
6253c878bd3db21cbdd855dd
20 octobre 2000
Enfin, elle a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette éventuelle sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et la
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses arguments et moyens, Mme W... demande à la cour, au visa des articles 1250,
2ème Chambre
5fca6a4767769c5468f7ed98
23 octobre 2020
Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e79c25a97f0381f56ec
3 juillet 2014
[G] 24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et dit qu'il s'acquittera de sa dette par 23 versements de 5 000 euros par mois, et le solde à la 24e échéance avec déchéance du
6253c96ebd3db21cbdd884b7
7 mars 2006
querellée, - Christian Y... et Hélène Z... ne rapportent pas la preuve de leur statut matériel, plaçant ainsi le Juge de l'exécution dans l'impossibilité de déterminer si les conditions édictées par l'article
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.
6253ccd7bd3db21cbdd9171e
27 mars 2014
Y... qu'à compter de la date du jugement, * au visa de l'article 1244-1 du Code civil, d'octroyer à messieurs X...et Y... des délais pour le paiement de toute somme éventuellement dues par eux à la BNC
6253c89dbd3db21cbdd85c4e
11 janvier 2002
Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application
6253c848bd3db21cbdd84cc8
12 décembre 1997
condamnations, - débouter la SA DIN de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, constater que la SA DIN n'administre pas la preuve du quantum de sa demande, Vu les dispositions de l'article
8e Chambre B
6032b20a7c58832950dcd951
7 décembre 2017
barreau de TARASCON substitué par Me Marie-joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
MOTIFS 1/ Sur la validité du cautionnement; Le tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ae
1 octobre 2001
et bien fondé en son appel, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de rapporter l'ordonnance dujuge-conimissaire à son redressement judiciaire, par application des dispositions de l'article
6253ccc3bd3db21cbdd91339
pénale ; Considérant qu'au regard des revenus des époux X..., tels qu'ils ressortent des pièces versées aux débats et des circonstances de la cause, il y a lieu en application des dispositions de l'article
6253c896bd3db21cbdd85b07
15 novembre 2002
. - Vu les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, accorde à Monsieur Eric X... la faculté de s'acquitter de sa dette par versements mensuels, égaux et successif sur un délai maximum de 24 mois à
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