publiques (IRCANTEC).

Le siège social de la société Prestige est situé à [Localité 6], dans un local commercial donné à bail par la SCI Luca.

Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique

En premier lieu, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation déposé par la société Solena comportait une promesse de bail emphytéotique consentie à cette dernière par la société Séché Eco Services

D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de la commission d’enquête publique et de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique, que les communes de Brives et de Vouillon

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la concentration.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, M.

[I] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barrois, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

plaidant : Me Jennifer LUSSEY-QUENTIN de la SELEURL HOULE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1743 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique

la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : J025, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juin 2020, en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Scanvic, représentant la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

Les articles 19 des statuts des société Iris et S. com prévoient que les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Porta représentant l'association pour

Vous avez volontairement fait parvenir des informations souvent inexactes et toujours déplaisantes à nos partenaires collectivités publiques, administrations, et autres organismes privés et personnes avec

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.