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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[O] [T] son mandant, - condamner en conséquence M. [U] à signer l'acte qui lui sera proposé pour la cession à l'euro symbolique à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

cession de son contrat.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [E] [O] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [M] [Y] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [J] [Z] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [O] [F] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [H] [P] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66adc81cd17229e482eea764

Appel

2 août 2024

2 août 2024

avec la violation par la société Lux' Auto de la clause de non-concurrence stipulée au sein de l'acte de cession de fonds de commerce du 17 juillet 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631523e03efc4516bd2e43

Appel

9 février 2012

9 février 2012

quelque forme que ce soit, - condamner le Docteur [E] à lui rembourser les sommes qu'elle a engagées pour lui permettre d'effectuer son activité au sein de l'établissement et qui ne sont pas couvertes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dfdc25a97f0381f511e

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

[F] [K] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE (somme en réalité versée au titre du solde de tout compte de ce salarié au moment de son reclassement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

SOLUTIONS (GARCHES) S.A.S venant aux drois et obligations de la société Infor Global Solutions ( Rungis I), prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [J] [R] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [C] [E] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [M] [B] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972527fcdc6046d474ec16a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [V] [Z] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725290cdc6046d474ec310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [D] [B] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725296cdc6046d474ec36d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [N] [O] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972529ccdc6046d474ec3bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [K] [T] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253a6cdc6046d474ed50e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [N] [V] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253accdc6046d474ed59c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [M] [G] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle

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