cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile à la société EUROMARCHE et condamné la défenderesse aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11

qui lui avait été faite du jugement qu'il conteste, et a ainsi pu être débattue par les parties, la requête peut être rejetée comme tardive sans information préalable des parties au titre de l'article

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. () ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour défaut de production de la décision attaquée sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative alors

Par un courrier du 9 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'absence

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l’urbanisme, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir