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562 résultats pour « défendeur opposant à titre reconventionnel en divorce les torts du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [S] du surplus de ses demandes ; - déboute la partie défenderesse de ses demandes reconventionnelles ; - condamne la SARL [2] aux dépens. 7.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si les intimés demandent l'annulation de cet arrêté du 29 février 2012 lequel est devenu définitif et ne peut plus être contesté comme l'a estimé à juste titre le tribunal, ils doivent être regardés comme

Source officielle

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