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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00724_20220726

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un jugement n° 2100791 du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Source officielle

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