Par un jugement no 2313121 du 21 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2313620 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2314569 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2309725 en date du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Entre temps, le salarié étant désigné es-qualité de Conseiller Prud'homal à [Localité 3], le dépaysement vers la juridiction prud'homale de [Localité 4] a été prononcé le 23 mai 2023 en vertu des dispositions

Par un jugement n° 2402182 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle

Par un jugement n° 2307013 du 30 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B, déjà représenté par une avocate, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté Mme [H] de sa demande d'expertise et laissé les dépens à sa charge.

à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

membres de la chambre de l'instruction et les juges départiteurs des conseils de prud’hommes, pour proposer au garde des sceaux les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire et

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001071 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 avril 2025.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 11 mai 2023. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

B..., représenté par Me Delagne, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil d’une somme

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen de relaxe retenu par le magistrat désigné : 2.

, le sursis à exécution de l’ordonnance n° 2520399 du 5 décembre 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Par un jugement n° 2600263, 2600422 du 15 janvier 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400104 du 13 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme B provisoirement à l'aide juridictionnelle, annulé la décision du

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. II.