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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité
ORCA_24DA00429_20240802
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
ORCA_24DA01951_20250318
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu
ORCA_24DA01955_20250318
ORCA_24DA01956_20250318
ORCA_24DA01957_20250318
ORCA_24DA01958_20250318
ORCA_24DA01959_20250318
ORCA_24DA01960_20250318
ORCA_24DA01961_20250318
ORCA_24DA01962_20250318
ORCA_24DA01963_20250318
ORCA_24DA01964_20250318
ORCA_24DA01965_20250318
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
Ce refus d'application ne porte ensuite aucune atteinte au principe de responsabilité et de réparation posé à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que l'action sociale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A D pour statuer sur
ORCA_24LY00880_20240723
du Conseil d'État n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B E pour statuer sur
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