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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fea

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88feb

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fee

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff1

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff5

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ff9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffa

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffb

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffe

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88fff

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89001

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89002

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle

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