Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61632f5114ec5f96a7da0938
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Votre chef de magasin, très choqué, a souhaité déposé plainte pour diffamation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff2
1 mars 2011
1 mars 2011
sorte que, par principe, l'impétrant n'est pas fondé, par une action en responsabilité, à lier la liberté de l'auteur d'un avis qui doit être libre dès lors qu'il ne revêt, ni les caractères de la diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfda2
17 décembre 2010
17 décembre 2010
procédural jugé critiquable, ne contient pas l'imputation d'un fait d'acte de terrorisme, dont la preuve puisse être rapportée, condition nécessaire pour que ce terme puisse supporter la qualification de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
14 avril 2005
recherch , n'est pas contraire aux dispositions des articles 6.1 et 9.1 de la convention europ enne des droits de l'homme ; Consid rant que la nullit de l'assignation suffit Ë d clarer l'action en diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba4
30 novembre 2005
30 novembre 2005
époux Y..., qui ne lui ont payé qu'une seule année de redevance avec beaucoup de retard, l'ont accusé d'avoir détérioré leur mobil-home, ont déposé une plainte au pénal à son encontre, l'ont dénigré et diffamé
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9d
23 janvier 2007
23 janvier 2007
En conclusion, vous avez totalement trahi ma confiance alors que vous occupiez un poste-clé dans l'entreprise et vous vous complaisez maintenant dans le mensonge et la diffamation.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
A..., en sa qualité de maire, avait déposé plainte et s'était constitué partie civile, s'estimant diffamé dans un tract diffusé dans les boîtes aux lettres.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
X... a déposé plainte contre son employeur pour diffamation et atteinte à sa vie privée. Cette plainte a été classée sans suite par le PARQUET. Le 5 janvier 1999 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8a
10 janvier 2008
10 janvier 2008
cause par son auteur, Monsieur E..., que cette lettre ne présente pas d'incohérence, que sa production ne peut porter atteinte aux intérêts de Monsieur E..., que ce courrier a motivé une action en diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319c
18 avril 2016
18 avril 2016
A...avait volé son salaire pour partir en métropole, s'étant dénoncée lors de sa venue au sein de l'association pour récupérer ses papiers administratifs, plainte ayant été déposée contre X pour diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03110_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il a dénoncé des faits de harcèlement et de diffamation de la part d’une de ses collègues.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ressources humaines, a refusé de présenter ses excuses à une collègue alors qu’il avait accepté de le faire au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et l’a menacée de porter plainte pour diffamation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’appel sont recevables ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande indemnitaire fondée sur des faits de diffamation
Source officiellePage 29 sur 72