Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin. M.

En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve ainsi entachée d'illégalité. 4.

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

de refus de regroupement familial : - la décision implicite de refus du regroupement familial méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l'article

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d’un mois qu’elles lui impartissent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé

tend à faire appliquer les dispositions du règlement sanitaire départemental ; - les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

La décision par laquelle le préfet de l’Allier a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Cette demande a été implicitement rejetée le 22 juin 2021, par application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : c’est à tort que le juge de première instance a considéré que la décision implicite de rejet était inexistante ; la décision implicite est insuffisamment motivée ; les décisions

D'une part, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 12 novembre 2024 par M.

D'une part, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 12 novembre 2024 par M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née le 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

E F et Mme C D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la fondation sur cette demande, dont Mme B... a demandé l’annulation au tribunal administratif.