1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

de déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-4 du code de l'énergie sur la parcelle comprenant la maison d'habitation de M.

450 du code de procédure civile.

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

325 du code de procédure civile entre l'intervention volontaire et les prétentions de M.

dilatoire, - condamner les sociétés requérantes conjointement et solidairement à payer au Trésor public l'amende civile d'un montant de 15 000 € au titre de l'article 559 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile.

[Y] [B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du nouveau Code de procédure civile -signé par B.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance du du juge des libertés

Qu'il y lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X....

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société aux dépens de l'instance.