, le total du temps de la détention provisoire, moins 365 jours, le maximum du temps de détention provisoire prévue pour le délit précité, soit 597 jours, évalue le préjudice moral à 40 000 euros et ne

L.8221-5 alinéa 2 du code du travail, 2000 euros à titre de dommages et intérêts dus pour absence de contrepartie obligatoire en repos

Ainsi, notamment le non-paiement intégral d'heures supplémentaires effectuées, l'absence de contrôle du temps de travail, le non-respect des jours de repos obligatoires, l'absence d'octroi des jours de

particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos

particulier, un forfait jours fériés compensant l'impossibilité de bénéficier de tous les jours fériés ou chômés, et un forfait repos compensant le temps de présence au titre des 4 heures 30 de repos

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