Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.4624-21 du code du travail

Il convient de rappeler que l'article L1226-10 du code du travail disposait que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

411-2 du code de la sécurité sociale qui considère comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre la résidence principale et le lieu de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-1 et L. 3141-5 du code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du

En suite d'un accident du travail survenu le 11 juin 2008, M. [R] a été en arrêt de travail ; sa date de reprise a été fixée au 8 décembre 2008.

de travail.

- Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, dès lors la résiliation produit

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit

[N] admet se produire très occasionnellement (5 concerts pendant les week-ends pendant les 10 mois séparant son licenciement de son accident du travail) dans des concerts avec son groupe de musique, sans

, celle-ci étant intervenue lors de la suspension du contrat de travail pour accident du travail. 1- sur le salaire de référence L'employeur reprend le calcul fait ci-dessus et demande en conséquence

à accident du travail.

protection : au paiement de deux mois de salaire pour suspension arbitraire du contrat de travail, au paiement du salaire pendant la période de mise à pied abusive, au paiement du salaire pour la

de causalité, au moins partiel, avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

que le licenciement ne peut être envisagé que si la suspension de permis a des conséquences sur la bonne exécution du contrat de travail et qu'elle provoque un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise

de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de suspension de son contrat de travail'.

écartera ainsi le moyen soulevé par la salariée ; Sur le licenciement pour inaptitude Attendu que selon l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

les dates des périodes pendant lesquelles il serait amené à travailler.

des indemnité en lien avec son indisponibilité pour accident du travail.