Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

l'indemnité compensatrice de préavis à la somme brute de 9.200 euros ; limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 30.411,11 euros ; sur l'appel formé à titre incident par la société [3] :

Par déclaration au greffe du 3 novembre 2021, enregistrée sous le n° RG 21/06417, l'EARL [L] a interjeté un appel limité de ce jugement.

Par arrêt en date du 6 février 2025, la cour d'appel de céans a : Statuant dans les limites du litige, -confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice de M.

[Y] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; - Condamné la société [2] à payer à M.

Groupama demande à la cour d'infirmer le jugement sur ces points et de statuer comme suit : - limiter à 50% le droit à indemnisation de Mme [B], - fixer en conséquence comme suit l'indemnisation des

; autorisé, à défaut d'accès, et passé ce délai de 48 heures, la RIVP et toute société mandatée par elle à pénétrer dans le logement occupé par Mme [R], autant de fois que nécessaire et ce dans la limite

omnibus dans la limite de 32 500 euros d'une durée de 120 mois.

de : SUR APPEL PRINCIPAL - DECLARER l'appel mal fondé, - Le REJETER, - DEBOUTER la société GENERALIE-VIE de l'ensemble de ses fins et prétentions - CONFIRMER le Jugement entrepris dans la limite

[K] de leur demande d'alléger la pénalité contractuelle et de limiter la condamnation à l'euro symbolique ou à tout le moins la ramener à de bien plus justes proportions ; accordé à M. [Z] et M.

[T] est parfaitement licite ; - en conséquence, dire et juger qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. [T] ; - débouter M.

La société soutient la clause de non concurrence licite en ce qu'elle est limitée dans le temps, dans l'espace, que la contrepartie financière prévue ne présente pas un caractère dérisoire.

Cette interdiction est limitée à six mois pour une présence inférieure à un an, à une année à partir d'un an de présence et à deux années après deux ans de présence et dans les limites d'un secteur géographique

intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; exécution de droit à titre provisoire, dans la limite

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er décembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Le 26 mars 2021, la société à responsabilité limitée [F] [T] services a procédé au remplacement des moteurs filaires des [

[M] [X], dans la limite de 6 mois de salaire ; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

due concernant les indemnités de rupture, que soit ordonné le remboursement des sommes avancées par l'AGS au titre des salaires de février et mars 2020, que l'indemnité pour licenciement abusif soit limitée

[X] et [F] se portant le 09/12/2020 cautions solidaires du paiement de cette fraction de parts sociales, dans la limite de 52.700 euros et ce, jusqu'au 30/04/2025.

[Q], associé de la SARL Fen-TP, s'est également porté caution de la société dans la même limite et pour la même durée.

L'appel vise le jugement en ce qu'il a limité l'indû à la somme de 6 444,08 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la caisse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.