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7 315 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors qu'une règle protectrice du salarié n'a pas son équivalent dans la loi choisie par les parties, elle doit recevoir application, peu importe qu'au demeurant la loi choisie offre au salarié une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51835

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51851

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1

Appel

8 février 2019

8 février 2019

déjà cette majoration conformément à la commune intention des parties et ne pouvait plus être versée dès lors que les enfants n'étaient plus à charge, qu'au surplus la salariée ne verse aux débats aucun

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b19

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 9].

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51801

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle

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