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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
Dès lors qu'une règle protectrice du salarié n'a pas son équivalent dans la loi choisie par les parties, elle doit recevoir application, peu importe qu'au demeurant la loi choisie offre au salarié une
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
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5fd99b89531a1f8dd2c51851
5fd99f629c5c1a9224194ada
5fd99bd2d4ca348e25579983
8ème Ch Prud'homale
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8 février 2019
déjà cette majoration conformément à la commune intention des parties et ne pouvait plus être versée dès lors que les enfants n'étaient plus à charge, qu'au surplus la salariée ne verse aux débats aucun
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Pôle 6 - Chambre 4
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18 novembre 2020
La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 9].
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