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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd5
30 décembre 2003
SUR CE : L'article L 480-7 du Code de l'Urbanisme permet le prononcé d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la démolition ou de la mise en conformité.
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
[R]': à procéder à la démolition du mur maçonné de la fenêtre ouvrante qu'il a construite ne façade du bâtiment A qui n'a créée aucune vue droite sur la passerelle, à procéder à la démolition de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
A de communiquer les éléments permettant de s'assurer de la conformité du projet à la réglementation applicable.
Juge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les stipulations techniques du marché public de travaux relatif au projet de démolition
Chambre civile 1-1
67f5ff22e523525b14ffd9d2
8 avril 2025
Depuis le jugement, la société Laplace Henry a entrepris ses travaux et fait procéder à la démolition du débord de la toiture des époux [X].
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc95
21 octobre 2025
du défaut de mise en conformité des statuts d'une ASL peut-être couverte en cours de procédure dès lors que la régularisation a eu lieu au moment où le juge statue ; - en l'espèce, l'ASL a recouvré sa
6253cc6bbd3db21cbdd900cb
4 octobre 2012
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
6253ca56bd3db21cbdd8abc3
20 février 2008
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi K0814209 ARRET No- DU : 20 Février 2008 N : 07/00257 vn Arrêt rendu le vingt Février deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors
6253cc30bd3db21cbdd8f6b1
9 mai 2012
Il forme appel incident pour le surplus et demande la mise en conformité du mur de soutènement, du ramassage de la conduite des eaux de ruissellement provenant de la propriété de Monsieur Henri X...de
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea43
5 août 2016
en conformité vis-à-vis des règles de l'urbanisme, - 232'345 € au titre de la mise en conformité des contraintes législatives et réglementaires ; Attendu qu'il résulte de la police souscrite le 13
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. ". 5.
Pôle 5 - Chambre 6
616333d4f74a27a178b843c8
27 octobre 2011
, en précisant lesquels ; - de fournir tous indications susceptibles de permettre à la Cour de déterminer à quelle partie incombait la mise aux normes ; - de préciser dans quelle mesure les non-conformités
1ère Chambre D
5fda3771bda48c7d8a9aecb3
12 septembre 2019
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
6253cd88bd3db21cbdd9397e
3 février 2017
des ouvrages constituant l'ossature du bâtiment généraient un « risque d'instabilité global à tous les niveaux » et qu'il convenait de démolir l'ensemble afin de le reconstruire.
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, B. AVENTINOLe président, B. EVEN La greffière, I.
1ère chambre civile
6163e9c82e03570bfc8b3f12
7 septembre 2009
en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
Seule la démolition/reconstruction permet une telle réparation intégrale.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9cdb1369f7b0737e19914
21 novembre 2019
- Désamiantage (D.D.D), ayant pour objet social tous travaux de déconstruction, démolition et désamiantage de tous immeubles, a été constituée le 30 octobre 2014 par M.
3e Chambre B
615e0dd5c25a97f0381f4fd3
12 mai 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2011.
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