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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
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1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [K] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 21 avril 2008, suite à la fermeture complète du
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EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [L] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 16 octobre 1990, suite à la fermeture complète
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[R] [H] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 1er décembre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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[Z] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 13 mai 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client de
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[V] [E] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 mars 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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[J] [T] [Y] [P] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation
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EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre
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EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [M] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 10 mars 1992, suite à la fermeture complète du centre
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EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [B] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 15 avril 1996, suite à la fermeture complète du
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[G] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 12 mars 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [X] [V] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 23 février 1987, suite à la fermeture complète
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EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [F] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 18 févriert 2008, suite à la fermeture complète
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EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [R] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 11 mai 1989, suite à la fermeture complète du centre
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[D] [K] [S] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 5 octobre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre
Chbre Sociale Prud'Hommes
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27 avril 2023
Il soutient en substance que : La motivation de la lettre de licenciement faisant état de l'incendie de juillet 2019 et de l'interruption totale d'activité ne correspond pas à un motif économique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3f
26 février 2004
Il a été licencié le 18/4/2000 pour motif économique, la lettre de licenciement étant ainsi rédigée: " L'activité de relance client...est une activité stratégique pour l'entreprise.
6789fa430c7dc206c9eb7e1b
16 janvier 2025
sein de la société n'est pas d'une importance telle qu'elle puisse constituer un motif économique autonome de licenciement.
Chambre sociale-2ème sect
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15 janvier 2026
Par courrier du 12 décembre 2023, Monsieur [B] [H] a été licencié pour motif économique.
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