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58 582 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a92

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [K] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 21 avril 2008, suite à la fermeture complète du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a94

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [L] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 16 octobre 1990, suite à la fermeture complète

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a96

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[R] [H] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 1er décembre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a98

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 13 mai 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a9c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [E] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 mars 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [T] [Y] [P] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [M] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 10 mars 1992, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [B] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 15 avril 1996, suite à la fermeture complète du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 12 mars 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aaa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [X] [V] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 23 février 1987, suite à la fermeture complète

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aac

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [F] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 18 févriert 2008, suite à la fermeture complète

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [R] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 11 mai 1989, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] [K] [S] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 5 octobre 2010, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient en substance que : La motivation de la lettre de licenciement faisant état de l'incendie de juillet 2019 et de l'interruption totale d'activité ne correspond pas à un motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3f

Appel

26 février 2004

26 février 2004

Il a été licencié le 18/4/2000 pour motif économique, la lettre de licenciement étant ainsi rédigée: " L'activité de relance client...est une activité stratégique pour l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sein de la société n'est pas d'une importance telle qu'elle puisse constituer un motif économique autonome de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a317acdc6046d47850141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par courrier du 12 décembre 2023, Monsieur [B] [H] a été licencié pour motif économique.

Source officielle

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