Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

d'une redevance () ". 9.

La S.I.D.P réclamait, en outre, paiement de : [* la somme de 173.204,87 Francs de redevances et charges impayées, *] celle de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Il ressort ainsi sans équivoque de la convention que les parties ont entendu soumettre le calcul de la redevance au volume d'eau déversé et non au volume d'eau consommé.

Contrairement à ce que soutient l'association, le paiement de cette somme est sollicité en cause d'appel puisqu'elle est incluse dans le décompte qui figure en page 9 des écritures de Mme [D] à l'appui

X... est d'autant plus infondée qu'il ne justifie même pas, alors qu'il admet que ces heures ont été effectivement passées pour le compte de la SCM Vigny, avoir demandé le paiement à la SCM Vigny des heures

L'article 123 de ce code précise que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

[C] au paiement d'une indemnité mensuelle de 5 500 € au titre de la perte des redevances de location gérance à compter du mois de mai 2014 et jusqu'à complet paiement de l'indemnité d'éviction.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 JANVIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro

DESSART-SOREL-DESSART C/ [M] [Y] épouse [I] représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

paiement d'une redevance ; en l'espèce, il exerce les deux types d'activité, juridictionnelle et non juridictionnelle, dans les mêmes locaux, de faible superficie.

[N] qui ne donne pas d'explication à la non poursuite du contrat.

de la redevance d’archéologie préventive de 803 euros.

[D] a été autorisé à prendre le nom de sa mère, se dénommant désormais [Q] [R].

tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en considérant qu'elle n'apportait aucun élément permettant d'établir que la " copie " de l'avis de mise en recouvrement ne comportait qu'une page

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[E] [J] sise [Adresse 10] [Localité 11] Non représentée, assignée par acte en date du 16 janvier 2025, remis à étude La S.A.R.L.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

de ses obligations contractuelles relatives au paiement des redevances.