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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
616274047705f25f43643fe3
18 octobre 2012
18 octobre 2012
MOTIFS Attendu que l'appelant soutient que l'assignation introductive d'instance est nulle en ce qu'elle ne mentionne aucun fondement juridique ; Mais attendu que cet acte comporte l'indication de l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bde
12 décembre 2020
12 décembre 2020
Ainsi qu'il lui a été indiqué au cours de l'audience, s'il l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article R. 513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut faire l'objet
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97f7
6 août 2022
6 août 2022
[B] [T] interprète assermenté en langue , tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier
Source officielle4ème Chambre
6789f3b6c2a5bdff9702ff4a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2° de l'article 54 du même code, c'est à dire 'l'objet de la demande'.
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La demande subsidiaire portant sur une mesure d'expertise devient sans objet.
Source officielleChambre 4-4
680b1f974d571f883366923a
24 avril 2025
24 avril 2025
est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; 3° L'objet de la demande.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 20 juillet 2017, la commission de recours amiable, saisie par la société [5], a rendu la décision suivante : Objet de la demande : refus de prise en charge d'une prestation pour le traitement de maladie
Source officielle12e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c54
25 novembre 2014
25 novembre 2014
l'assignation délivrée le 24 décembre 2010 Considérant que la société UPS soutient que l'assignation serait nulle en application de l'article 56 du code de procédure civile, faute de précision sur l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’égard de l’objet de la demande de cette dernière qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielleAvis
CADA:20155735
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En deuxième lieu, la commission comprend de la réponse de l'administration que la délégation de service public objet de la demande a été consentie, en vertu des dispositions du c) de l'article L1411-12
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle abandonne partiellement son argumentation seulement en ce qu'elle fondait le motif faisant l'objet de sa demande de substitution sur l'application des dispositions règlementaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'appréciation dès lors qu'aucune étude économique n'a été présentée par le GAEC Laloy, que la perte d'exploitation du GAEC B n'a pas été prise en compte, que le critère relatif à la distance entre les terres objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91390
9 juin 2010
9 juin 2010
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20497 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 juillet 2009 - Institut National de la Propriété Industrielle de [Localité 4] DEMANDERESSE
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a597
23 octobre 2006
23 octobre 2006
communication est d'ordre public et est exigée indépendamment de la décision à intervenir sur la recevabilité du recours ; -le recours en révision replace les parties à la date à laquelle le jugement, objet
Source officielleAvis
CADA:202400102
15 février 2024
15 février 2024
Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696f3e7dcdc6046d47f5cf5a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
nom, prénom et adresse du demandeur, l'objet de la demande.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61627ea638d18b7ebf63d23b
13 novembre 2013
13 novembre 2013
GAN ASSURANCES du fait de son manquement à l'obligation légale mise à sa charge par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; -que la demande n'ayant pas le même objet que la demande
Source officiellePage 29 sur 10949