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5 980 résultats pour « obligation non satisfaite dans un groupe d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b305

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b329

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32d

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32e

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b331

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b339

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l' obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l' emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l' entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33b

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l' obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l' emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l' entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33d

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur l' obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l' emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l' entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347d3ffa7afd6b175761c1

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89570

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

L'employeur soutient avoir satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où aucun autre poste ne correspondait aux prescriptions médicales du salarié, dans la mesure où l'activité de boucherie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5177

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Par jugement entrepris du 28 septembre 2012, le tribunal de grande instance a ainsi statué : '-CONDAMNE la SCI IMMO DAHO à payer à la SAS GROUPE OPTIM la somme de 54.168 euros TTC, avec intérêts de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e04443ea973554c7bef

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Elle appartient au groupe américain AIG et fait partie de la branche AIG Property & Casualty du groupe, compagnie d'assurance spécialisée dans les produits d'assurance non-vie destinées aux entreprises

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sur les postes ouverts dans les entreprises du groupe dont l'un de chauffeur, et, relevant l'étroitesse du temps imparti par l'article L.3253-8 du code du travail, objecte que l'intéressé ne justifie,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de ces entreprises.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de7e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Lorsque l'entreprise qui emploie le salarié appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit s'effectuer au sein des entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162af149547460d26ddb672

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Chine et en Inde, de sorte que son reclassement aurait du être recherché sur l'ensemble des entreprises du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91661

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

sans toutefois préciser que cette réorganisation était rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité ; - ni la preuve de difficultés économiques de l'entreprise elle-même, et non du seul fonds

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2494abc2618d50e04b9

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

et du groupe.

Source officielle

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