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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b305
2 avril 2008
Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca80bd3db21cbdd8b329
6253ca80bd3db21cbdd8b32d
6253ca80bd3db21cbdd8b32e
6253ca80bd3db21cbdd8b331
6253ca80bd3db21cbdd8b339
Sur l' obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l' emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l' entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca80bd3db21cbdd8b33b
6253ca80bd3db21cbdd8b33d
Pôle 6 - Chambre 9
60347d3ffa7afd6b175761c1
30 novembre 2016
tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe.
6253c9d6bd3db21cbdd89570
2 mai 2007
L'employeur soutient avoir satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où aucun autre poste ne correspondait aux prescriptions médicales du salarié, dans la mesure où l'activité de boucherie
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5177
18 février 2015
Par jugement entrepris du 28 septembre 2012, le tribunal de grande instance a ainsi statué : '-CONDAMNE la SCI IMMO DAHO à payer à la SAS GROUPE OPTIM la somme de 54.168 euros TTC, avec intérêts de
5fda2e04443ea973554c7bef
18 septembre 2019
Elle appartient au groupe américain AIG et fait partie de la branche AIG Property & Casualty du groupe, compagnie d'assurance spécialisée dans les produits d'assurance non-vie destinées aux entreprises
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
sur les postes ouverts dans les entreprises du groupe dont l'un de chauffeur, et, relevant l'étroitesse du temps imparti par l'article L.3253-8 du code du travail, objecte que l'intéressé ne justifie,
660f9520a40f8b0008cb7a8d
de ces entreprises.
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de7e
25 avril 2023
Lorsque l'entreprise qui emploie le salarié appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit s'effectuer au sein des entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire.
DCA_22BX03162_20240711
CHAMBRE SOCIALE B
6162af149547460d26ddb672
28 février 2013
Chine et en Inde, de sorte que son reclassement aurait du être recherché sur l'ensemble des entreprises du groupe.
6253ccd4bd3db21cbdd91661
27 mai 2014
sans toutefois préciser que cette réorganisation était rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité ; - ni la preuve de difficultés économiques de l'entreprise elle-même, et non du seul fonds
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2494abc2618d50e04b9
16 octobre 2012
et du groupe.
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