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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
Par lettre du 8 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de constater que le vice entachant la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 novembre 2020
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
F B, se trouvaient en action de travail dans un local commercial de la société requérante à Marseille, sous la surveillance de l'épouse du gérant qui a déclaré, lors de son audition du même jour, qu' "
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166d
26 janvier 2023
dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
Les parties ont été informées, le 4 avril 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 10.
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba34709e24f13d55403
31 août 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
A B, et a, d'autre part, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dont s'était prévalue la société au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions
2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
Cette carence fautive est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. En ce qui concerne la procédure d'avancement : 11.
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
Par courrier en date du 2 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d'être fondée
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
D'une part, il est constant que M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) après son entrée sur le territoire français jusqu'à sa majorité.
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
Pôle 6 - Chambre 8
61627ea938d18b7ebf63d323
23 mai 2013
À titre subsidiaire, elle propose que les indemnités susceptibles revenir à M. [F] soient calculées sur la base de son salaire mensuel brut de 2032,80 euros.
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
Ivry-sur-Seine du 15 décembre 2022 portant sur la réglementation du temps de travail du personnel et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la commune d’Ivry-sur-Seine a refusé de modifier son
Cour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2
12 janvier 2010
Pour contester son licenciement économique, M.
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
D'autre part, l'article UC2 du même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, n'autorise pas l'extension de ce type de construction.
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
ne peut prétendre au paiement d'un solde susceptible d'être perçu en son temps du fait de sa responsabilité faute d'être intervenue auprès du liquidateur ou du juge commissaire, et d'autre part n'a pas
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