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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03084_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par lettre du 8 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de constater que le vice entachant la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 novembre 2020

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

F B, se trouvaient en action de travail dans un local commercial de la société requérante à Marseille, sous la surveillance de l'épouse du gérant qui a déclaré, lors de son audition du même jour, qu' "

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de33166d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d219

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Les parties ont été informées, le 4 avril 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba34709e24f13d55403

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A B, et a, d'autre part, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dont s'était prévalue la société au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01806_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette carence fautive est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. En ce qui concerne la procédure d'avancement : 11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par courrier en date du 2 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d'être fondée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00354_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'une part, il est constant que M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) après son entrée sur le territoire français jusqu'à sa majorité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627ea938d18b7ebf63d323

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

À titre subsidiaire, elle propose que les indemnités susceptibles revenir à M. [F] soient calculées sur la base de son salaire mensuel brut de 2032,80 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03959_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ivry-sur-Seine du 15 décembre 2022 portant sur la réglementation du temps de travail du personnel et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la commune d’Ivry-sur-Seine a refusé de modifier son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Frédéric Xc/La S

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Pour contester son licenciement économique, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article UC2 du même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, n'autorise pas l'extension de ce type de construction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c916

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

ne peut prétendre au paiement d'un solde susceptible d'être perçu en son temps du fait de sa responsabilité faute d'être intervenue auprès du liquidateur ou du juge commissaire, et d'autre part n'a pas

Source officielle

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