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11 358 résultats pour « plan de sauvegarde de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c86d64a6b1f5148763d

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Le 10 février 2009 s'est tenue la dernière réunion du comité d'entreprise auquel a été présentée la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00694_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- Sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi - Le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements, ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00695_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CA

17e chambre

6034d76b6ca80602625604fb

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, a été adopté un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui ne concernait que les catégories professionnelles ' Afficheurs monteurs ' traditionnels rémunérés à la tâche et les anciens

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f960

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle

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