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140 224 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ad9cdc6046d47191df1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 17 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [G] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec18cdc6046d47884ee9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 mai 2026 à 14h17, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

a été remise par le magistrat signataire. *** M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bfd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a21fb815c30a4df70aa6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 janvier 2025 à 13h04, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [H] [Z], en zone

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6789f239e53fca3659f67330

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f5279

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[B] pour intégrer le corps de la magistrature, quels que soient les griefs formulés à l'encontre de ce dernier (............)

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d968

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269230e6dd8e1529bdf5

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 juillet 2025 à 18h29, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [W] [P] [H], en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c8cdc6046d47a79a0f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a96

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 octobre 2025 à 18h10, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 octobre 2025 à 18h09, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c2cdc6046d4799c73c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 05 janvier 2026 à 14h46, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de v en zone d'attente à l'aéroport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269230e6dd8e1529bdef

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 juillet 2025 à 18h29, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [X] [E] [O], en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269230e6dd8e1529bdf1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat au siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 juillet 2025 à 16h00, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269330e6dd8e1529bdfd

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 juillet 2025 à 18h28, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [G] [U] [J] [L], en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec2f4420d4e95ca2a86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 25 avril 2025. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8af0b31e6c455a2847e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 juillet 2025 à 15h13, rejetant les moyens de nullité/d'irrecevabilité, disant n'y avoir lieu de prolonger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a28490

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 juillet 2025 à 17h42, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [C] [D] [J] en zone

Source officielle

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