COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 mai 2008 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00864 S. A. R. L. PATRIVAL / S. A.

[P] fait valoir que son courrier de démission ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail, soutenant avoir été poussé à bout par son employeur qui

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01483 AFFAIRE : S. A. R. L.

No 05 / 04717 Grosse délivrée à : S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

. : 13/ 47 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le juge des référés du Tribunal du travail de Nouméa (RG no : R 13/ 14) Saisine de la cour : 02 Mai 2013 APPELANT

. : 13/ 49 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le juge des référés du Tribunal du travail de Nouméa (RG no : R 13/ 16) Saisine de la cour : 02 Mai 2013 APPELANT

. : 13/ 46 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le juge des référés du Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : R 13/ 13) Saisine de la cour : 02 Mai 2013 APPELANT

. : 13/ 50 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le juge des référés du Tribunal du travail de Nouméa (RG no : R 13/ 17) Saisine de la cour : 02 Mai 2013 APPELANT

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 (no 234/2020, pages) Numéro d'inscription

Aucune volonté de dissimulation et donc de mauvaise foi des vendeurs n'est établie en l'espèce.

X... formée au titre de la clause de non concurrence et la confirmation des autres dispositions de ladite décision en considérant que la clause de non concurrence, limitée dans le temps, est valable, qu'à

non équivoque de son auteur.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 551 DU 07 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 20/00520 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHK4 Décision déférée à la Cour : requêe aux fins de déféré

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

malfaçons ; que l'absence de paiement intégral du prix est insuffisante à traduire la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de ne pas le réceptionner et qu'il n'appartient pas à la société CRB de

[B] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

non équivoque de M.

Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de NANTES en date du 28 Septembre 2004 RG no F 03 / 00539 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 16 juin 2005 Décision de la Cour de Cassation du

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.