En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle inopiné de D, le 5 novembre 2019, un procès-verbal a été dressé le même jour par deux agents assermentés de l'administration fiscale mentionnant que

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

Cet agent peut être appelé à exécuter, occasionnellement, en complément de charge, des travaux d'entretien, de branchements ou des interventions chez les abonnés.

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

, branche qui a fait l'objet d'une restructuration par la fusion des deux forces commerciales [2] et [3] et également en lien avec la fermeture de l'agence de [Localité 3] à laquelle M.

commercial à titre individuel sous l'enseigne [4] immatriculée le 27 mai 2015 au registre spécial des agents commerciaux.

) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation

Y..., agent général, de la convention de collaboration, il n'avait plus qualité pour intervenir auprès des clients d'AXA Assurances rattachés à l'agence de Trévoux ; qu'elle a, en conséquence, invité le

d'agence immobilière pour une durée de deux mois avec sursis, une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 euros et a ordonné la publication de ces sanctions sur son site internet.

La Cour de cassation a retenu que : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable, « Vu l'article 64 du code des douanes : Selon ce texte, le juge motive