Il en déduit que le contrôle qui a été effectué est entaché d'irrégularité en raison du non respect des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et fait nécessaire grief à [T

de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

les tableaux relatifs au nombre et à la superficie des cellules de l'ensemble des établissements pénitentiaires français au 1er janvier 2017 ; 2) l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N°160 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZH AFFAIRE : S.A.R.L.

[C] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par requête du 3 mai 2026 à 12heures39, le conseil de M.

En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure pénale, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement.

du code de procédure pénale.

civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile, que l'obligation de M.

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 02 septembre 2025, la SCI J.C.J demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.

forfaitaire et anticipée des conséquences d'une inexécution et s'analyse comme une clause pénale.

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

de procédure civile. 2) L'appel interjeté par M.

La SCA [2][Localité 2], partie perdante qui sera condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à M.

2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile doivent être appliquées.

prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale sont rédigées en ces termes : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité