inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-marie CHABAUD

PRIVAS 19 novembre 2021 RG:21/01561 [B] [U] C/ SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Roch-Vincent Carail à Me Jean-marie Chabaud

[N] [L] né le 08 Septembre 1947 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme D..., représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

ROYAUME-UNI Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140761 - Représentant : Me Xavier CHABEUF

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL

JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD

, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON Syndic

SAS SURCOUF PARTICIPATIONS SCI [O] SARL CASIR [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Philippe Pericchi Me Jean-Marie Chabaud

[B] [G] prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE ANPHI GESTION [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre BEAUMIER,

de Me Benoist ANDRE, avocat au barreau de PARIS - C 111 INTIMES SOCIETE MMA IARD venant aux droit et obligations d'AZUR ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux 10 Boulevard Alexandre

[J] [5] [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21AUG037 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

le 15 janvier 1971 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 8] Madame [N] [X] épouse [F] Née 1er janvier 1977 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Alexandre

TANDEM CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20TAN029 INTIMEE : Madame [T] [X] [Adresse 3] [Localité 2]