1729 D du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts : 4.

216 du code général des impôts ; - l’annulation par le Conseil d’Etat, du paragraphe n° 270 de l’instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV-30-10, alors en vigueur à la date du fait générateur

et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral Invoquant la directive prospectus 2003/71/CE et les articles L. 211-1 et L. 212-1-1 du code monétaire

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

En vertu des dispositions combinées du 3° du 1, du 12 de l'article 39 et du 1 de l'article 212, alors en vigueur du code général des impôts, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés par les dispositions

à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

sommes restituées et ce à compter de leur paiement initial conformément à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts, - condamner

est en pareil cas différée de deux années en application de l'article 39, quindecies, I-1, du code général des impôts, l'administration fiscale a précisé dans sa proposition de rectification du 21 décembre

302 bis KH du code général des impôts ne le prévoient pas.

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes formées par la SUVA et l'OCAS sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

-1 du code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute que si aucune clause d'exclusion n'est visée dans les conditions générales du contrat, l'assuré se devait de respecter les obligations issues de l'article 291 du code général des impôts et

39 du code général des impôts.