700 du code de procédure civile.

par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ensemble a condamné M.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

450 du Code de procédure civile

Pour se déterminer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 864 et 865 du code civil que les créances que détient la succession contre un héritier se règlent

à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

[F] [A] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 846, 847, 848, 860 et 865 du code civil, de - confirmer partiellement le jugement du 8 février 2011, - débouter Mme [S] et M.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les condamnations prononcées porteront intérêts à compter du jugement avec anatocisme.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code, le plafond de ressources prévu à l'article L 861-1 est majoré de 50 % au titre de la 2e personne membre du foyer, 30% au titre des 3e et 4e personnes et de

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

inclus ceux de l'instance cassée, dit que les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

L'article D. 861-1 du même code fixe le plafond annuel de revenus à ne pas dépasser.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté