cinquième alinéa de l' article R. 413- 1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle L'article L315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « I.

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

I - Sur la maladie professionnelle : Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la

la société [29], en application de l'article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute inexcusable, tant en principal

et notamment à son droit de propriété qui résulterait de l'application de l'article D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

R 461-1 et suivants, R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale.

Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 29 octobre 2019- article R.243.59 du Code de la sécurité sociale » le numéro cotisant : [Numéro identifiant 6] le n° SIREN : [N° SIREN/SIRET

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

Elle considère que les dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ont été méconnues et que les avis des deux CRRMP ne peuvent être pris en considération puisqu'ils sont irréguliers

mentionnée à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () Leur taux est fixé à 1,1 % () ".

De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ' ...la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet

à sa veuve, Huguette X..., l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, a fixé au maximum la majoration de rente de la veuve et a fixé la réparation du préjudice personnel

L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale.  

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

une irrégularité dans la procédure de recouvrement au regard des dispositions des article L.133-9-1 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale n'étaient pas opposables à la demande de Mme C dès lors qu'à la