D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 14.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

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Au terme de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dax a : - débouté [O] [D] de ses demandes - condamné [O] [D] à une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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de l'article 450 du Code de procédure civile

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