AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0d
26 février 2020
26 février 2020
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba10
26 février 2020
26 février 2020
déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui
Source officielle