septembre 1995, 27 décembre 1991, 9 décembre 1992 et 11 avril 1996 ; Délits prévus et punis par les articles 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal et Vu l'article

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement