Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société CLF demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1250 (ancien), 1147

29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

les incendies leur incombe. 6.

de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 699 du même code. *** Dans ses dernières conclusions

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête introductive d'instance du 26 février 2021.

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur

[I] [T] [F] comme né le 6 février 1965 à Alger (Algérie) un certificat de nationalité française en application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, comme né à l'étranger d'un parent

de la procédure, et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à sa charge des dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.