Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
63c2565a0bfda47c90075eb3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
- la période à compter du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007: Selon l'article 4 La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.(...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé la mise hors de cause des CGEA [Localité 2] et [Localité 1], Condamné M.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
1 septembre 2015
698 € au titre du remboursement des frais de transports, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, . 444,69 euros au titre des congés payés afférents, . 4 368,98 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 1 000,00 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 50