CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a15
14 juin 2016
L1224-1 du code du travail s'applique n'étaient pas réunies.
Pôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
D'autre part, en application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de
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