En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, s'agissant du surplus, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

L'article R111-2 précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

La commission, qui estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-6 de ce code.

articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ce n'est pas autrement discuté ; Attendu que [C] [Y] ne démontre pas le caractère manifestement excessif

L311-6 de ce code.