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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e5
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation
Pôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
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