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67 résultats pour « Article L5124-8-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

l'exige l'article L5121-3 précité du code des transports ; Qu'en effet, la responsabilité de l'association n'est recherchée que sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait d'un commettant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-7, L.511-1, R.511-1 à R. 511-8 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat de cession stipule que le complément de prix sera acquis aux cédants dès l'expiration, sans recours du délai prévu à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, d`une année à compter de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

Source officielle
CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - de condamner la SARL T&T NATURE aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de sécurité, Vu l'article 1147 du code civil, les articles 2 et 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la protection des intérêts des usagers d'une manifestation nautique, - constater et dire

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[G] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b9a0fcc29e956d3427

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

L5127-17 du code de la santé publique à la qualité de pharmacien qu'elle n'a pas alors qu'elle est co-emprunteuse pour l'acquisition de la SELARL, qu'elle n'a d'ailleurs jamais utilisé les sommes pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Se fondant sur l'article L5424-1 du Code du Travail, qui confie à l'employeur la charge et la gestion des allocations chômage pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques

Source officielle

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