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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
l'exige l'article L5121-3 précité du code des transports ; Qu'en effet, la responsabilité de l'association n'est recherchée que sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait d'un commettant
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-7, L.511-1, R.511-1 à R. 511-8 du code
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
Le contrat de cession stipule que le complément de prix sera acquis aux cédants dès l'expiration, sans recours du délai prévu à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, d`une année à compter de
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - de condamner la SARL T&T NATURE aux dépens de l'instance.
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
de sécurité, Vu l'article 1147 du code civil, les articles 2 et 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la protection des intérêts des usagers d'une manifestation nautique, - constater et dire
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
[G] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
L5127-17 du code de la santé publique à la qualité de pharmacien qu'elle n'a pas alors qu'elle est co-emprunteuse pour l'acquisition de la SELARL, qu'elle n'a d'ailleurs jamais utilisé les sommes pour
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
Se fondant sur l'article L5424-1 du Code du Travail, qui confie à l'employeur la charge et la gestion des allocations chômage pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques
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