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42 résultats pour « Article L766-4-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

à L.711-3 du code de la consommation.

Source officielle

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