1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

bail ' solo consensu', vu les articles 1172 et 1714 du Code civil, vu les articles 1101, 1134 et 1382 anciens du Code civil, vu la lettre du 1er avril 2015 de la SA Bouygues Télécom, vu les articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

à l'article R. 1112-75.

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la résistance abusive ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et les dépens de référé, première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

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qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour

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