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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
-2 du code de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - les avis émis les 28 et 29 décembre 2016 respectivement par Véolia et
2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement
DCA_22NT02638_20250523
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 600-11 du même code, que la légalité d'une délibération approuvant un plan local
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles en cause font partie intégrante d'un secteur déjà urbanisé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
DCA_23BX00403_20250701
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dont les parcelles cadastrées AB n° 301, 111 et 615 appartenant à Mme R et autres.
DCA_22TL00146_20240215
R. 111-17 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.
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