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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6af
3 octobre 2025
[R] au paiement à la société Boucherie Saint Cyr de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Chambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a2
22 janvier 2025
Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la réparation de leurs préjudices incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, dès lors que la narcolepsie avec cataplexie dont Mme
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L.3121-29 du code du travail : 'Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.'
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
68806d44bf1211186fbec9f7
22 juillet 2025
L'article L 3121-20 du code du travail prévoit quant à lui que la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante-huit heures, sauf dérogation prévue à l'article L 3121-21 du code du travail
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6382
29 juin 2010
R.314-203 du Code de l'action sociale et des familles des articles suivants : 'Art.
8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique précitées que seules les conséquences dommageables d'une vaccination qui est rendue obligatoire par les dispositions du titre
Juge des référés
DCA_25PA00139_20250509
9 mai 2025
L. 3131-1 et L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique et d'ordonner l'expertise sollicitée et de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Chambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
L'article L.'3132-3 du code du travail prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
Il résulte des I et II de l'article L. 1142-1, du I de l'article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique que lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
Sur les textes applicables : Aux termes de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : « L’état d’urgence
6791dcbcde5aa0323224d9a0
6791dcbdde5aa0323224d9a8
6791dcbdde5aa0323224d9ac
6791dcbdde5aa0323224d9ae
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