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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
Pôle 2 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2016, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et 1147 du code civil, de : -Réformer
1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
1343-2 du code civil, - constater que le docteur [O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
[A] L'article L.1142-1 du code de la santé publique dispose en particulier que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité
16e chambre
603297e24a96470c807a956b
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » L'article 1140 du Code civil précise
3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (loi dite [K] I) ou avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313
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