CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
La société Acofi souligne que l'article 21 des statuts de la société interdisait pourtant tout délégation générale.
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