L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L.322-6 du Code de l'expropriation, de l'article 123-2 du Code de l'urbanisme, car la servitude de constructibilité instaurée dans son périmètre et la limitation de superficie à 12m² s'y attachant ne

Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 08 avril 2016, date à laquelle est