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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
L 351-8 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
-9 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
6253c9b0bd3db21cbdd89071
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Chambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
L355-3 du code de la sécurité sociale.
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