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46 résultats pour « Article R522-24-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

4 octobre 2023

4 octobre 2023

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA La Chablisienne aux entiers dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

10 avril 2019

10 avril 2019

[H] le 5 août 2013, M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA Kéolis [Localité 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA Kéolis [Localité 9] aux dépens y compris ceux

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Source officielle

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