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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, comme indiqué ci-dessus - Condamné la Société, es qualité de mandataire liquidateur, aux dépens
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.
68676d7c6cbb391a608a18b1
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
ses articles 1134 et suivants, 1168 et suivants, des articles 1170 et 1174 du code civil, du code de procédure civile et notamment son article 12, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, du
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